LOCATION VOITURE GUADELOUPE : LES MEILLEURS PRIX GARANTIS !

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Dénomination ou raison sociale :
SARL SOCIETE GUADELOUPEENNE DE LOCATION DE VEHICULES
SIRET 538876566 00018 RCS BASSE TERRE
Coordonnées téléphoniques : 09 76 03 66 25
Nom du directeur ou du codirecteur de la publication : YVES PINEAU
Adresse du siège social : 26 lotissement Moreau 97128 GOYAVE
Renseignements concernant l’hébergeur du site (Imingo.net).

1. - CONDITIONS DE LOCATION
Le locataire ainsi que les conducteurs autorisés par le loueur et désignés au recto du présent contrat sont tenus de présenter au loueur une carte d’identité ou un passeport en cours de validité un permis de conduire émis depuis plus d’un an et en cours de validité sur le territoire où ils circulent. L’âge minimum requis pour effectuer une location est fixé à 22 ans (23 ans ou 25 ans pour certains modèles) et 2 ans de permis.
La location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions. Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil. Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu a justification ni indemnité dans l’hypothèse où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule le paiement des loyers et les conditions de restitutions.


2. - UTILISATION DU VÉHICULE
Le véhicule doit être utilisé, dans des conditions normales d’utilisation du véhicule, avec toutes les précautions nécessaires et en bon père de famille. Le véhicule ne doit pas être utilisé: par quiconque autre que vous ou qu’un conducteur supplémentaire nommé dans le Résumé du Contrat de location;
a. par quiconque qui n’aurait pas de permis de conduire valable pour la catégorie, la classe ou le type d’utilisation du véhicule loué;
b. pour être reloué à titre onéreux;
c. à des fins illégales ou pour délibérément causer des dommages, pertes ou préjudices aux biens ou aux personnes;
d. pour faire des courses automobiles, des courses de vitesse, tester la fiabilité et la vitesse du véhicule ou apprendre à quelqu’un à conduire;
e. sous l’influence de l’alcool ou de drogues;
f. en dehors des pays répertoriés dans le Contrat de Location, sauf autorisation écrite de notre part;
g. en surcharge, avec plus de passagers que de ceintures de sécurité ou pour transporter des enfants sans les sièges-autos requis par la loi;
h. pour pousser ou remorquer tout autre véhicule ou une remorque;
i. ailleurs que sur une autoroute, une route ou une voie privée;
j. pour transporter des substances dangereuses ou toxiques;
k. de manière imprudente ou négligente;
l. dans toute partie d’un aérodrome, terrain d’aviation, aéroport ou installation militaire ou aires n’autorisant pas les véhicules particuliers.
m. en infraction avec la loi applicable sur le territoire sur lequel le véhicule est utilisé.
n. En cas de perte de clés. le locataire sera facturé à partir de 300 euros.


3. - VOS OBLIGATIONS
Le véhicule , les clés et tout bien vous appartenant ou non, présent dans le véhicule sont sous votre responsabilité pendant la durée de location. Vous devez toujours fermer le véhicule à clé et notamment le sécuriser dans toutes ses parties lorsqu’il est laissé sans surveillance.
b. Vous devez inspecter le véhicule avant d’en prendre possession. Vous acceptez le véhicule tel qu’on vous le présente et selon la fiche de contrôle qui vous est remis. Vous vous engagez à le remettre dans le même état sinon une facturation pourra être engagée.
c. Vous devez cesser d’utiliser le véhicule le plus rapidement possible et nous contacter dès que vous constatez un défaut sur le véhicule. De manière générale, vous devez être vigilant et prendre en compte les voyants d’avertissement lumineux qui peuvent apparaître sur le tableau de bord.


4. - ÉTAT DU VÉHICULE
Le véhicule est livré en bon état apparent de marche, sous réserve des éventuels vices cachés et de carrosserie avec pneumatiques en bon état roue de secours et accessoires en signant le contrat, le locataire agrée le véhicule dans l’état où il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état de propreté, de marche et de carrosserie, avec les pneumatiques, roue de secours et accessoires en bon état. Le locataire s’interdit de réclamer des dommages et intérêts pour interruption de service, incident ou accident attribué à l’état du véhicule ou des pneumatiques.


5. - ENTRETIEN - RÉPARATIONS
5.1. Entretien
moment où le locataire prend possession du véhicule, il y trouvera une notice explicative d’entretien, détaillant les conditions d’entretien et d’utilisation du véhicule.En cas de location pour une durée de plus de 1000 km pour les véhicules de tourisme et de plus de 500 km pour les utilitaires, le locataire doit vérifier le niveau d’huile moteur et procéder aux compléments nécessaires. Il doit aussi présenter sa voiture au garage du loueur ou faire effectuer les visites d’entretien périodiques imposées dans la notice chez tout agent agréé de la marque du véhicule. Toutefois, le locataire pourra, sous réserve de l’accord écrit du loueur, présenter le véhicule dans un garage autre que ceux ci-dessus mentionnés. Le locataire devra produire une facture acquittée détaillée ainsi que les pièces défectueuses pour toutes les opérations ainsi effectuées hors des ateliers du loueur ou des agents agréés de la marque du véhicule.

5.2. - Réparations
Le locataire s’engage à ce que les réparations nécessaires soient réalisées sans délai. Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale ainsi que les visites d’entretien sont à la charge du loueur et seront effectués par ses soins. Toutefois, si le véhicule est immobilisé de ce chef hors de l’agglomération de l’agence ayant consenti la location, le locataire pourra, après accord écrit ou télégraphique du loueur, charger de ces travaux de ces fournitures un agent agréé ou un autre garage du loueur ou tout autre garage. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence, de cause accidentelle ou indéterminée, demeurent à la charge du locataire, à moins que ce dernier ne rapporte la preuve qu’il n’a pas commis de faute. Dans les cas susvisés, le locataire s’engage, à ses frais (frais d’enlèvement, de transport, de remorquage...), à ramener le véhicule, dans les conditions fixées ci-dessus, à moins que le locataire n’ait souscrit la garantie optionnelle en matière d’assistance visée à l’article 6. La location continuera à poursuivre ses effets et toutes les obligations subséquentes du locataire demeurant en vigueur dès lors que le loueur aura été en mesure de procéder au remplacement du véhicule immobilisé.


6. - ASSURANCES ET/OU PROTECTIONS COMPLÉMENTAIRES
Le véhicule loué bénéficie des dispositions suivantes : Assurances (résumé valant notice d’information) Territorialité: Pays mentionnés sur la carte verte et non rayés
Sont acquises les garanties ci-dessous
1.Responsabilité civile obligatoire: elle couvre les dommages causés par le véhicule aux tiers conformément à la règlementation
2. Défense Recours et Protection Juridique: Suite à un accident impliquant le véhicule loué, prise en charge par l’assureur des frais de défense et/ou de recours dans la limite de 15000 euros par sinistre.
3. UNIQUEMENT SI LE LOCATAIRE A SOUSCRIT SELON LE CAS, L’OPTION PAI ou SUPER PAI
a) PAI: couverture individuelle du conducteur et des passagers suite à un accident impliquant le véhicule loué, prise en charge par l’assureur des dommages corporels subis par le conducteur et/ ou les passagers transportés dans le véhicule loué, dans la limite du nombre de places aménagés et dans les conditions ci-dessous.
- Capital décès: 17500 euros par victime sous réserve des limitations prévues en dessous de 18ans et au-dessus de 70ans
- Capital incapacité permanente totale réductible en cas d’incapacité permanente partielle (selon barème de l’assureur
disponible sur demande): 17 500 euros par victime, franchise absolue de 10% d’incapacité permanente.
- Frais médicaux restés à charge après intervention des organismes sociaux et complémentaires: frais réels dans la limite de 5 000 euros par victime.
b) SUPER PAI: Couverture individuelle du conducteur et des passagers suite à un accident impliquant le véhicule loué, ainsi que le vol et destruction des effets et objets transportés dans le véhicule loué. Les capitaux décès et incapacité permanente totale acquis au titre de l’option PAI ci-dessus sont portés à 80 000 euros par victime. La garantie Vol ou destruction des effets et objets transportés est acquise dans la limite 2 000 euros par sinistre.
4. Principales exclusions
a) Au titre de toutes les garanties
Les dommages survenus lorsqu’au moment du sinistre le conducteur n’a pas l’âge requis ou n’est pas le titulaire du permis de conduire en cours de validité exigé par la règlementation en vigueur pour la conduite du véhicule; Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais soumis à autorisation des pouvoirs publics; Les dommages résultent d’un fait intentionnel; Le paiement des amendes et de toutes autres pénalités; Les dommages subis par les animaux transportés dans le véhicule.
b) Garanties Défense-Recours, Protection Juridique et Options PAI et Super PAI: totalement exclues en cas de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
et/ou stupéfiants non prescrits médicalement.
Assistance (Option PAI et Super PAI seulement)
Elle est décrite dans le dépliant remis au départ de la location, et s’appliquera uniquement si le locataire a souscrit l’une de ces options.


7. PROTECTIONS COMPLEMENTAIRES
Le véhicule loué n’est pas assuré pour les risques suivants :
• Dommages accidentels • Incendie, bris de glace, inondation, vol ou disparition.
Toutefois, en cas de survenance des risques ci-dessus, le loueur accepte de renoncer à recours contre le locataire et/ou le conducteur autorisé, avec application d’une franchise sous réserve des conditions et exclusions suivantes :
• Conditions :
- Conduite du véhicule par le locataire ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) dont le(s) nom(s), figure(nt) sur le contrat de location.
- Conduite du véhicule en “Bon père de famille” sur des voies ouvertes à la circulation des véhicules automobiles excepté dans les pays mentionnés à l’article 2.8
- Franchise sur dommages accidents, incendie, bris de glace et inondation : son montant fix é aux conditions tarifaires reste à la charge du locataire.
- 7.1 En l’absence de souscription des options CDW et super CDW, et/ou TPC ne sont pas couverts
- Les dommages accidentels subis par le véhicule loué, Le locataire supporte intégralement le montant total des dommages subis par le véhicule:
En cas de non-respect des conditions de location et d’utilisation visées aux articles 2 et 3 du présent contrat;
En cas de non restitution ou vol du véhicule sans remise des clés sauf si le locataire établie dû remettre les clés sous la contrainte. Le coût des dommages à la charge du locataire correspond aux coûts de la réparation (à la valeur du véhicule avant sinistre en cas de perte totale), de l’immobilisation du véhicule, des frais annexes et des frais de dossier forfaitaires fixés à 60 euros TTC.
7.2 Si le locataire souscrit
a) L’option CDW (dommages autres que le vol ou tentative de vol): la franchise est limitée au montant indiqué au recto du présent contrat
b) L’option Super CDW (dommages autres que vol ou tentative de vol): aucune franchise n’est applicable. Les options CDW et Super CDW sont sans effet dans les cas suivants:
- Dommages causés volontairement
- Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement,
- Conduite sur les voies impropres à la circulation (chantiers, voies piétonnes…),
- Dommages résultant d’un non-respect des voyants d’alerte du tableau de bord,
- Non-respect de la charge utile du véhicule loué,
- Dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué (sous-caisse, bas de caisse, pavillon…)
- Tous dommages à l’intérieur du véhicule, aux pneus et jantes, Erreur sur le type de carburant,
- Dommages survenus après la date de retour prévue du contrat,
c) L’option TPC (vol ou tentative de vol): la franchise est limitée au montant indiqué au recto du présent contrat. Cette couverture complémentaire est sans effet dans les cas suivants:
- En cas de vol ou disparition, non remise des clés et papiers du véhicule au loueur, sauf si le locataire établit avoir dû remettre les clés sous la contrainte ou la menace d’un tiers
-En cas de découverte du véhicule, le locataire sera facturé de la location jusqu’à la date de restitution, des frais de remise en état du véhicule, des frais de dossier, frais d’immobilisation, frais annexes.
- Vols des objets et effets personnels du locataire ou des passagers.
Ces couvertures complémentaires (CDW, SUPER CDW) sont également sans effets en cas de non-respect des conditions d’utilisation visées aux articles 2 et 3 du présent contrat.
DECLARATION D’ACCIDENT DOMMAGE OU VOL
Tout accident, dommage ou vol subi par le véhicule loué doit être déclaré dans un délai de 2 jours ouvrables à SGLV – Rue de la ville de Soukhoumi 97110 POINTE A PITRE.
Un constat amiable doit être rempli et joint à la déclaration. Le vol doit, en outre, faire l’objet d’un dépôt de plainte dans les 48 heures de sa constatation.
Le non-respect de ces formalités entraîne pour le locataire la perte du bénéfice des protections complémentaires, sauf si ce dernier prouve qu’il a été empêché de les accomplir.


8. - TARIFS
°Les frais de carburant sont à la charge du locataire. SGLV / NEED Car Rental fournit le véhicule avec le plein au départ dans le cadre d’un service accordé au client. Si le locataire ne restitue pas le véhicule avec le plein, SGLV / NEED Car Rental assurera le remplissage du véhicule et facturera au client les frais de carburant afférents au remplissage du véhicule.
°Des frais de nettoyage de 20€ à 200€ pourront être facturé, si le véhicule n’est pas restitué dans un état décent résultant d’une utilisation normale du véhicule, et correspondant aux coûts additionnels que nous avons supportés par votre faute. A noter que la présence de sable et/ou de boue à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule ne résulte pas d’une utilisation normale du véhicule même si l’environnement s’y prête.
°La journée de location s’entend d’heure à heure par période 24 heures selon le tarif appliqué. La durée de location facturée se calcule par tranche de 24 heures non fractionnable avec une tolérance de 59 minutes. Au-delà de celle-ci, selon le tarif appliqué, une journée supplémentaire sera facturée.
°Le locataire doit verser au loueur un loyer provisionnel correspondant à la durée de la location étant précisé que la fixation du loyer définitif fera l’objet d’une modification fonction du montant du loyer provisionnel versé. Une redevance routière journalière est facturée en supplément du tarif applicable.
°Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès- verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser leurs montants au loueur si celui- ci était amené à en faire l’avance. En cas d’intervention du loueur dans le traitement de ces amendes, contraventions ou PV, le loueur facturera au locataire une somme forfaitaire de 45 euros par intervention au titre de frais de dossier.


9. - ANNULATION
Vous pouvez annuler une réservation en prépaiement :
En appelant notre centre de réservations
Nous effectuerons un remboursement de votre réservation en prépaiement :
Intégralement si l’annulation de la réservation a lieu dans les 7 jours calendaires suivant la date à laquelle vous avez effectué la réservation d’origine et avant le commencement de la date de départ précisée.
Moyennant des frais administratifs d’annulation si l’annulation a lieu après 7 jours calendaires après la date à laquelle vous avez effectué la réservation d’origine et avant le commencement de la date de départ précisée.
 Tout remboursement sera effectué par chèque à l’ordre du locataire et à son adresse. Le locataire doit être le conducteur principal.
Non présentation « No show » 
Si vous n’annulez pas votre réservation une heure avant votre départ et ne vous présentez pas pour prendre en charge le véhicule ou si vous ne remplissez pas les conditions requises pour la prise en charge, nous nous réservons le droit de facturer des frais de non présentation ou « no show » pour couvrir nos frais administratifs et nous dédommager pour le manque à gagner du fait que le véhicule qui vous était réservé n’a pas pu être loué
Nous considérons votre réservation comme non annulée si vous ne vous présentez pas pour la prise en charge du véhicule :
En agence (hors agence d’aéroport), dans l’heure qui suit la date et l’heure convenues dans la limite des heures d’ouverture de l’agence.
En agence d’aéroport, à condition que le numéro de vol ait été communiqué :
Une heure (1h) à partir de l’heure d’atterrissage d’un avion court ou moyen-courrier.
une heure et demie (1h30) à partir de l’heure d’atterrissage d’un avion long-courrier


10 - INDEMNITES DE RETARD
Par application de l’article 33 de l’Ordonnance du 1er décembre 1986, dans le cas d’une location à un professionnel, des pénalités de retard calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité du paiement seront dues en cas de retard de paiement.


11. - DÉPÔT DE GARANTIE
De convention expresse, le montant du dépôt de garantie fixé au recto des conditions générales de location, est attribué au loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par Ie locataire au loueur, en cas de non- paiement des loyers et dans les cas prévus aux articles 5 et 8 ci-dessus.
Si leur montant est supérieur le règlement du solde par le locataire au loueur devra intervenir immédiatement à la cessation de la location. A défaut de respecter cette date de règlement, le loueur se réserve le droit de demander au locataire le règlement de pénalités de retour calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité du paiement.
Si leur montant est inférieur le loueur s’engage à restituer la différence au locataire dans un délai maximum d’un mois.


12. - PROLONGATION DE LA LOCATION
Le locataire doit demander au loueur, au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.


13. - RESTITUTION DU VÉHICULE
La restitution du véhicule, de ses clés et de tous ses documents administratifs au loueur aux, lieux et à la date convenus faisant seule cesser la location. Le locataire doit acquitter jusqu’à la date de restitution, le montant de la location, sauf lorsque le locataire n’a plus la disposition du véhicule pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
La restitution du véhicule devra être effectuée pendant les heures d’ouverture des centres de location. Dans le cas où le locataire restituerait néanmoins le véhicule en dehors des heures d’ouverture, le locataire en assurera la garde et les risques y afférent jusqu’aux heures d’ouverture des centres de location.
Il est possible de restituer le véhicule dans une agence différente en fonction du type de véhicule, dans ce cas, des frais d’abandon peuvent être facturés pour ce service. Ces frais d’abandon varient en fonction de l’agence.
Le véhicule devra être restitué à l’agence convenue entre les parties, aux heures normales d’ouverture de l’agence concernée et dans le respect de la procédure en vigueur dans cette agence.
En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture de l’agence, vous resterez responsable du véhicule jusqu’à ce que nous soyons en mesure de le prendre en charge.
Dans le cas où nous vous autorisons à restituer le véhicule ailleurs que dans une de nos agences de location, et que nous acceptons de nous déplacer pour le récupérer, vous resterez pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que nous l’ayons pris en charge.
La durée minimale d’une location est de 24 heures à partir de l’heure indiquée sur le contrat de location. Une tolérance de 29 minutes de retard, appelée « délai de grâce », vous est accordée sans qu’une journée supplémentaire ne vous soit facturée. Après dépassement du « délai de grâce », vous entamez une nouvelle période de 24 heures qui vous sera facturée au tarif de location en vigueur. Toute prolongation entraîne la signature obligatoire d’un contrat de location correspondant à la nouvelle période et au tarif journalier en vigueur. En cas de défaut d’accord de prolongation de notre part, il vous sera facturé, pour chaque jour entier ou entamé de retard, une journée de location supplémentaire au tarif journalier en vigueur, les frais correspondant aux options choisies ainsi que des pénalités journalières de non restitution. En cas de restitution dans un lieu différent de celui prévu initialement des frais d’abandon vous seront facturés. En cas de restitution anticipée, un nouveau calcul du tarif sera fait automatiquement et entraînera des frais de retour anticipé. En cas de non-accord ou de non-respect des dates prévues de retour vous vous exposez aux conséquences d’une plainte pour détournement et abus de confiance, à toutes les mesures qui seront prises auprès des autorités publiques pour récupérer le véhicule ainsi qu’à la déchéance de l’ensemble des assurances vous rendant responsable du vol et/ou de tout dommage subi par le véhicule à hauteur de la valeur vénale du véhicule.


14. - AMENDES
Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès- verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser leurs montants au loueur si celui- ci était amené à en faire l’avance. En cas d’intervention du loueur dans le traitement de ces amendes, contraventions ou PV, le loueur facturera au locataire une somme forfaitaire de 45 euros par intervention au titre de frais de dossier.


15. - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux Iibertés, le locataire est informé que les informations figurant dans les conditions générales de Iocation, qui sont toutes nécessaires pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire l’objet de traitements automatisés en vue d’opérations ultérieures de sondage, de prospection, ou de statistiques. Ces informations sont destinées à SGLV. Toutefois, SGLV pourra être amenée à communiquer les coordonnées des locataires à des entreprises extérieures; dans un but de prospection commerciale. Les locataires peuvent s’y opposer exercer leurs droits d’accès et de rectification, en écrivant, par lettre simple, à SGLV – Rue de la Ville de Soukhoumi 97110 POINTE A PITRE.


16. - PROTECTIONS DES DONNEES
En tant que responsable de traitement, nous pouvons utiliser vos informations personnelles – ainsi que celles de tout Conducteur supplémentaire – recueillies en lien avec le Contrat ou tout autre contrat ou service lié (les « Données Personnelles du Client ») et les communiquer, aux fins énoncées dans le paragraphe 9, dans le respect des lois de protection des données en vigueur. Nous pouvons :
• exploiter les Données Personnelles du Client pour la gestion de la location, de notre relation commerciale et de notre programme de fidélité, pour communiquer avec vous ou vous assister dans votre location. Nous exploitons les Données Personnelles du Client à ces fins, en raison de (i) la nécessité contractuelle (par exemple pour la facturation), ou (ii) de nos intérêts légitimes à assurer la délivrance des services demandés, dans le respect des droits de protection des données personnelles dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez ;
• conserver les Données Personnelles du Client liées à un incident dans vos transactions, ou de celles d’un Conducteur supplémentaire avec nous si nous estimons que, suite à cet incident, vous ou le Conducteur supplémentaire pouvez présenter un risque pour de futures locations.
Par exemple, dans la mesure permise par la loi, nous conservons les données sur les défauts de paiement, vols ou dommage au Véhicule, les comportements inappropriés avec notre personnel, tout délit ou crime commis ou allégué, ou toute conduite sous l’emprise d’alcool ou de substance illicite. De telles données pourraient interdire au porteur du nom auquel elles sont associées de louer un autre véhicule par la suite en France ou ailleurs. Nous nous servons ainsi des Données Personnelles du Client dans notre intérêt légitime à protéger nos employés, les autres clients, le public et nos biens des risques de sécurité ou financiers sur la base de la conduite passée du client dans le respect des droits de protection des données personnelles dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez ;
• vérifier chez les organismes de crédit, les organismes de prévention des fraudes / bases de données ou dans d’autres sources les données personnelles, de conduite et de solvabilité (y compris les Données Personnelles du Client) que vous et tout Conducteur supplémentaire nous fournissez. Nous exploitons les Données Personnelles du Client à ces fins, sur la base de nos intérêts légitimes à prévenir la fraude, dans le respect des droits de protection des données personnelles dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez ;
• exploiter les Données Personnelles du Client afin de réaliser des enquêtes de satisfaction de clientèle par téléphone ou courriel. Nous exploitons les Données Personnelles du Client à ces fins, sur la base de nos intérêts légitimes à assurer la satisfaction de la clientèle des services que nous proposons dans le respect des droits de protection des données personnelles dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez ;
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• fournir des détails sur tout accident dans lequel vous et tout Conducteur supplémentaire êtes impliqués (incluant des Données Personnelles du Client) aux bases de données d’assurances. Nous exploitons les Données Personnelles du Client à ces fins lorsque l’établissement, l’exécution ou la défense d’une plainte l’exige ;
• fournir les Données Personnelles du Client à des institutions gouvernementales qui supervisent les programmes routiers afin d’améliorer la régulation du trafic pendant la Période de location. Nous exploitons les Données Personnelles du Client à ces fins lorsque le respect de nos obligations en vigueur nous l’impose ;
• fournir les Données Personnelles du Client à un bureau ou autorité de taxation des véhicules, à un agent de recouvrement, à un organisme de crédit ou à toute autre organisation ou autorité compétente sur la base (i) de la nécessité contractuelle, (ii) du respect de la loi, et/ou (iii) de notre intérêt légitime à recouvrer toute créance en cours.
Lorsque vous utilisez un satellite de navigation, ou un système d’info-divertissement dans ce Véhicule, vous êtes responsable de toute information qui est stockée dans les systèmes lors de votre utilisation. Nous ne pouvons pas garantir la confidentialité ou le caractère privé de telles informations. Vous devez les effacer avant de nous restituer le Véhicule. Si vous ne les effacez pas, les prochains utilisateurs du Véhicule seront en mesure d’accéder à ces informations.
c. Nous pourrons communiquer les Données Personnelles du Client : (i) aux autorités policières ou autorités similaires, (ii) pour satisfaire à certaines obligations comme par exemple les lois anti-blanchiment, (iii) dans le cadre de la vente ou fusion des actifs de notre entreprise ou de quelque processus d’audit préalable effectué dans cette optique.
d. Nous conservons les Données Personnelles du Client pour des durées commercialement raisonnables ou conformément aux lois ou politiques correspondantes. Les informations collectées dans un but précis ne seront utilisées que pour celui-ci et, après une durée raisonnable, ne seront pas activement conservées une fois le but atteint. Néanmoins, les données inactives seront encore utilisées à des fins statistiques, de marketing, d’archivage, ainsi qu’à d’autres fins analytiques.
e. Vous avez le droit de : (i) accéder à vos données personnelles (y compris, dans certains cas, dans un format couramment utilisé et lisible par une machine) ; (ii) faire rectifier vos données personnelles (lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes) ; (iii) faire effacer vos données personnelles quand nous n’avons plus de raison légitime de les exploiter ; (iv) imposer une restriction d’accès à vos données personnelles ; (v) refuser l’exploitation de vos données personnelles dans certaines circonstances ; (vi) déposer plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’appels de notre service marketing, sachez que vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel pour ce faire. Pour plus de renseignements, visitez le site Internet bloctel.gouv.fr.
f. Si vous avez la moindre question concernant notre usage (y compris la communication) de vos Données Personnelles Client dans le cadre du Contrat tel que décrit dans le présent paragraphe 9, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse contact@needcarrental.fr.


16. - JURIDICTION
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l’entreprise qui a effectué la location. Si le locataire est un particulier, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur, ou celui du lieu de signature du contrat.


17. - REGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES
En cas de litige qui n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de nos services, vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons :
Médiateur du conseil national des professions de l’automobile 50 rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex ,contact@mediateur-cnpa.fr
Site internet : www.mediateur-cnpa.fr